L’achat d’un bien neuf auprès d’une entreprise de construction, le soi-disant « achat sur papier », peut parfois susciter des émotions très conflictuelles. Elles se produisent notamment par rapport à la possibilité de faillite du constructeur. C’est pourquoi posséder une assurance décennale s’avère indispensable pour tous les acteurs dans le domaine de la construction afin d’assurer leur clientèle. Cette assurance joue par ailleurs un rôle important dans la prospection de clients.
En quoi consiste la responsabilité décennale ?
Le système juridique français attribue un niveau de protection élevé au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ceci pour l’assurer en cas de défaut de construction important qui peut survenir dans les dix ans suivant la livraison de son bien. La responsabilité de l’entreprise de construction en France est régie par les règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale, en particulier, est instituée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ces derniers prévoient le principe de la présomption de responsabilité pour une durée incompressible de dix ans.
Comment bien choisir une assurance décennale ?
Le choix d’une assurance décennale tient compte de nombreux points. De nombreuses sociétés de courtage proposent en effet que pour la souscription de ce type d’assurance il est essentiel de demander plusieurs devis avant de fixer son choix. Pour obtenir des solutions d’assurance dans le domaine de la responsabilité décennale, vous pouvez visiter Assurance-decennale.com et avoir plus d’informations concernant :
- les contrats décennaux chantier : le produit d’assurance idéal pour une entreprise qui travaille occasionnellement en France,
- les contrats décennaux annuels : le produit d’assurance idéal pour les affaires récurrentes,
- les contrats Dommages Ouvrages : un produit d’assurance à la charge du maître d’ouvrage des travaux.
Toutes les activités sont-elles couvertes par l’assurance décennale ?
Investir dans un bien immobilier qui n’existe pas encore n’est pas une chose que l’on fait au hasard. La peur de se heurter à des problèmes constructifs et/ou structurels à l’avenir sans avoir un interlocuteur vers qui se tourner est le problème de tout investisseur. En France, toutes les entreprises peuvent souscrire des assurances décennales sans condition d’établissement stable. L’objectif principal de l’assurance décennale étant d’illustrer le cadre assurantiel dans ce domaine, elle attire l’attention des opérateurs sur les garanties d’assurance nécessaires et obligatoires pour l’exercice de leurs activités.
Pourquoi choisir un service d’assurance décennale ?
Ce système est habilité à intervenir dans le domaine de l’assurance sur le territoire français dans le respect des Directives européennes sur la distribution d’assurances. Il possède une spécialisation en assurance décennale construction. De plus, vous serez en contact direct avec les compagnies d’assurance françaises.
Comment savoir si un artisan est couvert ou non par la garantie décennale ?
La seule exception à ce principe général concerne la construction d’ouvrages très particuliers qui dispensent le constructeur de l’obligation de souscrire une assurance. Il s’agit notamment :
- des ouvrages de génie civil : travaux maritimes, routiers, portuaires, aéroportuaires, infrastructures ferroviaires, stockage ou stockage de déchets urbains et industriels,
- des travaux publics et routiers,
- des équipements sportifs découverts.
En règle générale, un artisan couvert par l’assurance décennale présente un certificat afférent. Ce document vous servira de garantie. Il constitue également un gage de fiabilité et de professionnalisme.
