Troubles de voisinage : ce que dit la loi

Les bruits du voisinage qui surviennent au moment inopportun sont souvent difficiles à supporter. Avoir un voisin tapageur n’est pas le souhait de toute personne ayant déménagé dans un quartier calme. Si vous veillez minutieusement à limiter au maximum les bruits qui pourraient déranger vos voisins, vous aimeriez qu’ils en fassent autant.

Cependant, sachez qu’il existe des règles de bon voisinage et de vivre ensemble. Celles qui concernent les bruits et tapages nocturnes sont contraignantes. Pour savoir vos droits, voici les points essentiels sur les lois concernant les troubles de voisinage.

À propos de la loi « bruit »

La loi « bruit », plus communément connue sous le nom de loi « Royal » est une loi votée le 31 décembre 1992 qui est un droit commun du bruit. Elle a été instaurée pour apporter des outils aux pouvoirs publics, notamment les Communes et les polices, pour pouvoir lutter de manière légale contre les nuisances sonores.

La loi « bruit » est un véritable texte stipulant les règles cadrant les troubles du voisinage. Elle comporte plusieurs articles portant sur :

  • La création de postes d’agents sur terrain contrôlant et constatant les infractions
  • La pénalisation par une amende pour les bruits de comportements des animaux de compagnie (si vous avez un chien, pensez à l’équiper d’un boîtier anti-aboiement)
  • Le renforcement des mesures de prévention et de poursuite en justice.

Quelles sont les règles sur le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne, qui est considéré comme tel s’il se produit de 22h du soir à 7h du matin, est un trouble sonore provenant d’un voisin ou de la voie publique.

Le fait d’être en infraction pour tapage nocturne est punissable par une amende selon le décret du 9 mars 2012. Elle s’élève à 68 euros si elle est réglée durant les 45 jours suivants l’infraction. Au-delà de ce délai, elle atteint 180 euros.

Il existe cependant quelques autorités qui ont uniquement le droit de considérer que l’infraction est réellement un tapage nocturne. Ce sont entre autres les agents et officiers de la police judiciaire, les agents de la police municipale ainsi que les gardes champêtres.

Quelles sont les règles sur le tapage diurne ?

Un tapage diurne est une infraction s’il est constaté dans l’intervalle horaire de 7h du matin à 22h du soir. Le décret du 31 août 2006 définit les sanctions relatives aux bruits de voisinage se manifestant à ces heures précises. Cet outil juridique permet en effet aux agents et officiers de la police judiciaire et de la police municipale d’inspecter les tapages diurnes sans aucune mesure d’isolation acoustique. Cela est notamment le cas pour l’utilisation d’instruments de musique dans une pièce pas insonorisée, un chien sans aucun système anti-aboiement, l’usage d’outils de bricolage, etc.

Y a-t-il un niveau de bruit de voisinage limite ?

La réponse à cette question est « oui ». Il existe des modalités qui fixent le seuil limite du niveau de bruit de voisinage et qui expliquent la méthode de mesure. Dans le cadre d’une infraction (tapage nocturne ou tapage diurne), la sanction peut être plus lourde si le niveau sonore est au-dessus de la limite autorisée.

Rédigé par
Plus d'articles de
Avis Pasinobet : un bon site de paris sportif par Partouche ?
Le groupe de casino Partouche fait partie des plus réputés en France....
Lire la suite