L’immatriculation est une démarche incontournable pour finaliser un projet de création d’entreprise. Plusieurs procédures juridiques et administratives doivent se faire auprès du RCS et du CFE entre autres. Toutefois, l’immatriculation a pour finalité l’obtention d’un extrait Kbis.
La forme juridique et les statuts de l’entreprise
Le choix de la forme juridique est l’une des premières étapes dans démarche de création d’entreprise. Cette question détermine, entre autres, la gestion quotidienne et le régime sous lequel l’entreprise sera régie. Le modèle adapté dépend largement des besoins et des réalités : nombre d’associés, capital, activité, etc. Les possibilités sont multiples et le porteur de projet consulte le droit français des sociétés pour connaître la forme juridique la plus avantageuse. Cette procédure est intrinsèque à la rédaction des statuts. Il s’agit tout simplement de la formulation de la forme juridique choisie.
Toutes les informations liées à la future entreprise sont fournies dans ce document important. Les statuts permettent entre autres de se renseigner sur les associés et leurs renseignements professionnels, la domiciliation de l’entreprise ainsi que la répartition du capital social. Les statuts précisent également l’organisation de la gérance ainsi que le régime fiscal de l’entreprise à immatriculer. L’entreprise obtient son numéro Siret à partir de cette formalité.
Les formulaires à remplir et le dossier à déposer
Entre la décision de la forme juridique et le dépôt de dossier, plusieurs démarches importantes sont accomplir. Parmi les formalités nécessaires figure le remplissage du formulaire Cerfa M0/P0. Toutes les administrations de l’entreprise sont communiquées dans ces trois feuillets du formulaire. Les sociétés de type SA, SARL, SAS et société unipersonnelle remplissent le formulaire M0. Pour leur part, les artisans, les commerçants et micro-entreprise sont concernés par le formulaire P0. L’étape suivante consiste ensuite à déposer auprès du CFE, une fois dûment rempli.
D’autres obligations sont nécessaires, comme la publication d’une annonce légale. La création de la société doit faire l’objet d’une annonce légale dans des journaux officiels. Le dossier d’immatriculation est ensuite à déposer auprès des autorités compétentes. Ledit dossier comprend notamment le formulaire dûment rempli, deux exemplaires des statuts et une copie de l’annonce légale. Il faut accompagner le dossier d’autres justificatifs importants, à savoir, l’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et une copie de sa carte d’identité. Il faut également joindre au dossier un certificat de domiciliation de l’entreprise.
